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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

9 mots ajoutés13 mots supprimés

Ajout · Suppression

Les installations ~~Suppression : pour lesquelles une demande de~~Ajout : ayant ~~Suppression : contrat~~Ajout : été ~~Suppression : de~~Ajout : retenues ~~Suppression : complément~~Ajout : à ~~Suppression : de~~Ajout : l'issue ~~Suppression : rémunération~~Ajout : d'une ~~Suppression : a~~Ajout : procédure

~~Suppression : été~~

d'appel

~~Suppression : faite~~

d'offres

en application de l'article L. 446-7 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat de complément de rémunération. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.