Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions, sous réserve des adaptations prévues aux deuxième à septième alinéas de l'article L. 932-23 du présent code.