Article L218-6 (version du 29 décembre 2019)

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019

Les articles L. 143-4 et L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime sont applicables au droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 du présent code.