Article L218-7 (version du 29 décembre 2019)

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019

Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 peut s'exercer pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.