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Ajout · Suppression
L'attribution à une opération de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale entraîne, de plein droit, sa soumission : 1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu Suppression : auAjout : aux 1° Ajout : et 4° de l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement , lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ; 2° En matière Suppression : d'enquêteAjout : deSuppression : publiqueAjout : consultation du public, au régime dérogatoire prévu Suppression : l'Ajout : àSuppression : article
Ajout : l'article
L. 181-31 du code de l'environnement , lorsque l'opération est soumise à la procédure d'autorisation environnementale définie au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code ; 3° En matière de mise à disposition et de consultation du public, au régime dérogatoire prévu
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : articles
Ajout : l'article
L. 217-1
Suppression : à L. 217-3
du code de l'environnement
Ajout :
, lorsque l'opération concernée relève de la catégorie des installations, ouvrages, travaux et activités régie par le titre Ier du livre II du même code ; 4° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique prévu à
Suppression : l' article
Ajout : l'article
L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , lorsque l'opération concernée implique une déclaration d'utilité publique ; 5° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique prévu à l'article L. 134-35 du code des relations entre le public et l'administration
Ajout :
, lorsque l'opération concernée devrait être soumise à une enquête publique qui ne relève ni du champ d'application des enquêtes publiques régies par le code de l'environnement
Suppression :
, ni de celui des enquêtes publiques régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 6° A la dispense, prévue au c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme , de l'ensemble des formalités définies aux articles L. 421-1 à L. 421-4 du même code
Ajout : ; 7° Aux régimes dérogatoires en matière de concertation prévus à l'article L
.
Ajout : 103-7 et au dernier alinéa de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; 8° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu à l'article L. 121-24 du code de l'environnement.