Article R423-25-8 (version du 7 février 2020)

Version en vigueur du 7 février 2020 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 février 2020 au 1 janvier 2022

Les articles R. 423-25-5 à R. 423-25-7 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de chasser prévue à l'article L. 423-25-4 .