Article R*121-4-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 7 février 2020 au 1 juillet 2021
L'autorité administrative compétente pour agréer les laboratoires chargés de procéder aux essais mentionnés aux articles D. 121-5 et R. 122-20 et les personnes et organismes mentionnés à l'article R. 122-16 est le préfet de police.