Article R112-30 (version du 23 mars 2020)

Version en vigueur depuis le 23 mars 2020

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 23 mars 2020

Chaque année, le commissaire du Gouvernement reçoit communication des conditions de mise en œuvre pour l'année des objectifs de performance et des indicateurs de suivi qui leur sont attachés tels que définis dans la convention mentionnée à l' article L. 112-16 du code du sport .