Article D613-4

Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7 , le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé à : a) 12,8 % pour ceux appartenant à la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ; b) 22,2 % pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 ; c) 6,0 % pour les personnes mentionnées 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme ; d) 22 % dans les autres cas.