Article D613-4

I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l' article L. 613-7 , les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suivants : Catégorie Montant de chiffre d'affaires ou de recettes Taux d'abattement Revenu correspondant après abattement forfaitaire Taux de cotisation global a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l' article 50-0 du code général des impôts 79 828 euros 71 % 23 150 euros 12,3 % b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 35 076 euros 34 % 23 150 euros 21,2 % c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l' article L. 324-1 du code du tourisme 29 230 euros 87 % 3 800 euros 6 % d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt 46 300 euros 50 % 23 150 euros 21,2 % e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l' article 102 ter du code général des impôts 10 000 euros 34 % 6 600 euros 21,1 %