Comparer deux versions

Ancienne version : Lorsque le tournage d'une même œuvre est interrompu à plusieurs reprises en raison de l'un des évènements mentionnés aux a et b du 1° de l'article 911-7 , l'entreprise de production déléguée peut bénéficier à ce titre de plusieurs aides du fonds d'indemnisation. Le montant cumulé de ces aides ne peut excéder les limites mentionnées au dernier alinéa de l'article 911-9 .