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Version en vigueur du 4 juin 2020 au 19 octobre 2020

Version en vigueur du 19 octobre 2020 au 25 décembre 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour bénéficier de l'aide du fonds d'indemnisation, l'entreprise de production déléguée remplit, par voie électronique, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Nouvelle version :
Pour bénéficier de l'aide du fonds d'indemnisation, l'entreprise de production déléguée remplitAjout : et transmet, par voie électronique, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animéeAjout : , ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à la détermination du coût supplémentaire.Ajout : Le Centre national du cinéma et de l'image animée communique à l'expert le formulaire et les documents précités.