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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 juin 2020 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l' article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des personnes.
Nouvelle version :
Les dispositions ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : l'~~Ajout : articles ~~Suppression : article~~

Ajout : L.

~~Suppression : 11~~

Ajout : 3131-1

Ajout : et L. 3132-1

du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des personnes.