Article D313-56 (version du 3 août 2020)

Version en vigueur depuis le 3 août 2020

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 3 août 2020

L'agent comptable du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.