Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 9 avril 2021 au 1 février 2023
Le montant de l'aide complémentaire est fixé après avis du comité de chiffrage prévu à l'article 14 de la convention mentionnée à l'article 712-1 . Il ne peut excéder le montant de l'aide aux cinémas du monde.