Article 911-19 (version du 25 décembre 2020)

Version en vigueur du 25 décembre 2020 au 1 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 décembre 2020 au 1 février 2023

Pour les années 2020 et 2021, par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas du 7° de l'article 722-17 , les allocations directes pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles peuvent être attribuées : 1° Pour la réalisation d'un second catalogue par entreprise, dans la limite de 3 000 € ; 2° Pour la réalisation de deux lettres d'information supplémentaires par entreprise, dans la limite de 1 500 € par lettre d'information.