Article 911-22 (version du 25 décembre 2020)

Version en vigueur du 25 décembre 2020 au 1 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 décembre 2020 au 1 février 2023

Afin d'encourager les entreprises de production à concourir à la relance de l'exploitation en salles des œuvres cinématographiques, les taux de calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles elles peuvent prétendre en application de l'article 211-26 , entre le 2 septembre 2020 et le 16 février 2021, sont ceux fixés à l'article 911-23 .