Article D373-2-1 (version du 6 novembre 2020)

Version en vigueur du 6 novembre 2020 au 27 décembre 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 novembre 2020 au 27 décembre 2020

Les articles D. 312-18 à D. 312-20 sont applicables en Polynésie française uniquement en ce qui concerne les attestations de langues vivantes.