Article A811-38 (version du 6 décembre 2020)

Version en vigueur depuis le 6 décembre 2020

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 6 décembre 2020

La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R. 811-27 est examinée selon les modalités prévues aux articles R. 811-29 et R. 811-31 à R. 811-35.