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Ajout : I.-Une aide, dite bonus écologique Suppression : d'occasionAjout : pour les camionnettes neuves, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France Ajout : ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule : 1° Appartient Suppression : à laAjout : : Suppression : catégorieAjout : a) Suppression : desAjout : Soit Suppression : voituresAjout : à Suppression : particulièresAjout : la Suppression : ouAjout : catégorie des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route Suppression : ouAjout : ; Ajout : b) Soit à Suppression : uneAjout : la catégorie Ajout : N2 au sens de Suppression : véhiculesAjout : l'article Suppression : faisantAjout : R. Suppression : l'objetAjout : 311-1 Suppression : d'uneAjout : du Suppression : mesureAjout : code Suppression : desAjout : de Suppression : émissionsAjout : la Ajout : route bénéficiant de Suppression : dioxydeAjout : la Ajout : dérogation de Suppression : carboneAjout : poids Suppression : enAjout : prévue Suppression : applicationAjout : au Suppression : duAjout : IV Suppression : règlementAjout : de Suppression : (CE)Ajout : l'article Suppression : n°Ajout : R. Suppression : 715/2007Ajout : 312-4 du Suppression : ParlementAjout : code Suppression : européenAjout : de Ajout : la route et Suppression : duAjout : d'un Suppression : ConseilAjout : poids Suppression : duAjout : total Suppression : 20Ajout : autorisé Suppression : juinAjout : en Suppression : 2007Ajout : charge Ajout : inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; 2° Suppression : AAjout : N'a Ajout : pas fait l'objet Ajout : précédemment d'une première immatriculation Suppression : depuisAjout : en Suppression : auAjout : France Suppression : moinsAjout : ou Suppression : deuxAjout : à Suppression : ansAjout : l'étranger Suppression : àAjout : ; Suppression : laAjout : 3° Suppression : dateAjout : Est Suppression : deAjout : immatriculé Suppression : facturationAjout : en Suppression : duAjout : France Suppression : véhiculeAjout : dans Ajout : une série définitive ; 4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou Ajout : le titulaire d'un contrat de Suppression : versementAjout : location Suppression : duAjout : dans Suppression : premierAjout : l'année Suppression : loyerAjout : suivant Ajout : sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres ; Suppression : 3Ajout : 5° Suppression : EstAjout : Utilise Suppression : immatriculéAjout : l'électricité, Ajout : l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie. Une personne physique ne peut en Suppression : FranceAjout : bénéficier Suppression : dansAjout : qu'une Suppression : uneAjout : fois Suppression : sérieAjout : tous Suppression : définitiveAjout : les Suppression : ;Ajout : trois Suppression : 3°Ajout : ans. Suppression : bisAjout : II.-Le Suppression : N'appartientAjout : montant Suppression : pasAjout : de Suppression : àAjout : l'aide Suppression : unAjout : prévue Suppression : membreAjout : au Ajout : I du Suppression : mêmeAjout : présent Suppression : foyerAjout : article Suppression : fiscalAjout : est Suppression : ;Ajout : fixé Suppression : 4°Ajout : à Suppression : N'estAjout : 40 Suppression : pasAjout : % Suppression : cédéAjout : du Suppression : parAjout : coût Suppression : l'acquéreurAjout : d'acquisition Suppression : ouAjout : toutes Ajout : taxes comprises, augmenté le Suppression : titulaireAjout : cas Suppression : d'unAjout : échéant Suppression : contratAjout : du Ajout : coût de Suppression : locationAjout : la Suppression : dansAjout : batterie Suppression : lesAjout : si Suppression : deuxAjout : celle-ci Suppression : ansAjout : est Suppression : suivantAjout : prise Ajout : en location, dans la Suppression : dateAjout : limite de Suppression : facturationAjout : : Suppression : duAjout : a) Ajout : 6 000 euros si le véhicule Ajout : est acquis ou Suppression : deAjout : loué Suppression : versementAjout : par Suppression : duAjout : une Suppression : premierAjout : personne Suppression : loyerAjout : physique ; Suppression : 5°Ajout : b) Suppression : EmetAjout : 4 Ajout : 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une Suppression : quantitéAjout : personne Suppression : deAjout : morale. Suppression : dioxydeAjout : Le Ajout : montant défini au a) du II du présent article est majoré de Suppression : carboneAjout : 2 Suppression : égaleAjout : 000 Suppression : àAjout : euros Suppression : 0Ajout : lorsque Suppression : grammeAjout : le Ajout : véhicule est acquis ou loué par Suppression : kilomètreAjout : une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros.