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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Une aide, dite bonus écologique Suppression : d'occasionAjout : pour les camionnettes neuves, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France Ajout : ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule : 1° Appartient Suppression : à laAjout : :Suppression : catégorieAjout : a)Suppression : desAjout : Soit
Suppression : voitures
Ajout : à
Suppression : particulières
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : catégorie
des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route
Suppression : ou
Ajout : ;
Ajout : b) Soit
à
Suppression : une
Ajout : la
catégorie
Ajout : N2 au sens
de
Suppression : véhicules
Ajout : l'article
Suppression : faisant
Ajout : R.
Suppression : l'objet
Ajout : 311-1
Suppression : d'une
Ajout : du
Suppression : mesure
Ajout : code
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : émissions
Ajout : la
Ajout : route bénéficiant
de
Suppression : dioxyde
Ajout : la
Ajout : dérogation
de
Suppression : carbone
Ajout : poids
Suppression : en
Ajout : prévue
Suppression : application
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : IV
Suppression : règlement
Ajout : de
Suppression : (CE)
Ajout : l'article
Suppression : n°
Ajout : R.
Suppression : 715/2007
Ajout : 312-4
du
Suppression : Parlement
Ajout : code
Suppression : européen
Ajout : de
Ajout : la route
et
Suppression : du
Ajout : d'un
Suppression : Conseil
Ajout : poids
Suppression : du
Ajout : total
Suppression : 20
Ajout : autorisé
Suppression : juin
Ajout : en
Suppression : 2007
Ajout : charge
Ajout : inférieur ou égal à 3,5 tonnes
; 2°
Suppression : A
Ajout : N'a
Ajout : pas
fait l'objet
Ajout : précédemment
d'une première immatriculation
Suppression : depuis
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : France
Suppression : moins
Ajout : ou
Suppression : deux
Ajout : à
Suppression : ans
Ajout : l'étranger
Suppression : à
Ajout : ;
Suppression : la
Ajout : 3°
Suppression : date
Ajout : Est
Suppression : de
Ajout : immatriculé
Suppression : facturation
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : France
Suppression : véhicule
Ajout : dans
Ajout : une série définitive ; 4° N'est pas cédé par l'acquéreur
ou
Ajout : le titulaire d'un contrat
de
Suppression : versement
Ajout : location
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : premier
Ajout : l'année
Suppression : loyer
Ajout : suivant
Ajout : sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres
;
Suppression : 3
Ajout : 5
°
Suppression : Est
Ajout : Utilise
Suppression : immatriculé
Ajout : l'électricité,
Ajout : l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie. Une personne physique ne peut
en
Suppression : France
Ajout : bénéficier
Suppression : dans
Ajout : qu'une
Suppression : une
Ajout : fois
Suppression : série
Ajout : tous
Suppression : définitive
Ajout : les
Suppression : ;
Ajout : trois
Suppression : 3°
Ajout : ans.
Suppression : bis
Ajout : II.-Le
Suppression : N'appartient
Ajout : montant
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'aide
Suppression : un
Ajout : prévue
Suppression : membre
Ajout : au
Ajout : I
du
Suppression : même
Ajout : présent
Suppression : foyer
Ajout : article
Suppression : fiscal
Ajout : est
Suppression : ;
Ajout : fixé
Suppression : 4°
Ajout : à
Suppression : N'est
Ajout : 40
Suppression : pas
Ajout : %
Suppression : cédé
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : coût
Suppression : l'acquéreur
Ajout : d'acquisition
Suppression : ou
Ajout : toutes
Ajout : taxes comprises, augmenté
le
Suppression : titulaire
Ajout : cas
Suppression : d'un
Ajout : échéant
Suppression : contrat
Ajout : du
Ajout : coût
de
Suppression : location
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : batterie
Suppression : les
Ajout : si
Suppression : deux
Ajout : celle-ci
Suppression : ans
Ajout : est
Suppression : suivant
Ajout : prise
Ajout : en location, dans
la
Suppression : date
Ajout : limite
de
Suppression : facturation
Ajout : :
Suppression : du
Ajout : a)
Ajout : 6 000 euros si le
véhicule
Ajout : est acquis
ou
Suppression : de
Ajout : loué
Suppression : versement
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : une
Suppression : premier
Ajout : personne
Suppression : loyer
Ajout : physique
;
Suppression : 5°
Ajout : b)
Suppression : Emet
Ajout : 4
Ajout : 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par
une
Suppression : quantité
Ajout : personne
Suppression : de
Ajout : morale.
Suppression : dioxyde
Ajout : Le
Ajout : montant défini au a) du II du présent article est majoré
de
Suppression : carbone
Ajout : 2
Suppression : égale
Ajout : 000
Suppression : à
Ajout : euros
Suppression : 0
Ajout : lorsque
Suppression : gramme
Ajout : le
Ajout : véhicule est acquis ou loué
par
Suppression : kilomètre
Ajout : une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros