Chargement de la page
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
L'Office français de l'immigration et de l'intégration comprend un service médical. L' article L. 556-11-1 du code général de la fonction publique est applicable aux médecins contractuels engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour exercer les missions définies aux 4° et 7° de l'article L. 121-1 du présent code.