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Suppression : ChaqueAjout : [Dispositions Suppression : annéeAjout : déclarées Ajout : non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.] Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er Suppression : octobreAjout : juin de chaque année, Suppression : leAjout : un Suppression : GouvernementAjout : rapport Suppression : déposeAjout : qui Suppression : devantAjout : indique Suppression : leAjout : et Suppression : ParlementAjout : commente, Suppression : unAjout : pour Suppression : rapportAjout : les Suppression : surAjout : dix Ajout : années précédentes, en métropole et dans les Suppression : orientationsAjout : outre-mer Suppression : pluriannuellesAjout : : Suppression : deAjout : 1° Suppression : laAjout : Le Suppression : politiqueAjout : nombre Suppression : d'asile,Ajout : des Suppression : d'immigrationAjout : différents Ajout : visas accordés et Suppression : d'intégrationAjout : celui des demandes rejetées. Suppression : CeAjout : Pour Ajout : les visas de long séjour portant la mention “ étudiant ”, le rapport indiqueAjout : , Ajout : par pays, le nombre de visas accordés et Suppression : commenteAjout : rejetés, Suppression : lesAjout : en Suppression : donnéesAjout : précisant Suppression : quantitativesAjout : si Suppression : relativesAjout : l'étudiant Suppression : àAjout : dispose Suppression : l'annéeAjout : d'un Suppression : civileAjout : baccalauréat Suppression : précédenteAjout : français ou d'un diplôme étranger, Suppression : àAjout : le Suppression : savoirAjout : délai Suppression : :Ajout : moyen Suppression : 1Ajout : d'instruction des demandes, le nombre des avis, positifs et négatifs, émis par Campus France pour des demandes de départ vers la France et le nombre d'étudiants qui abandonnent leurs études en France en cours de cursus ; 2° Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ; Suppression : 2Ajout : 3° Le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial Ajout : et des autres formes de rapprochement familial ; Suppression : 3Ajout : 4° Le nombre d'étrangers Ajout : admis aux fins d'immigration de travail ; 5° Le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatrideSuppression : , ainsi que celui des demandes rejetées ; Suppression : 4Ajout : 6° Le nombre Suppression : d'attestationsAjout : de Suppression : d'accueilAjout : mineurs Suppression : présentéesAjout : non Suppression : pourAjout : accompagnés Suppression : validationAjout : pris Ajout : en charge par l'aide sociale à l'enfance et Suppression : leAjout : les Ajout : conditions de leur prise en charge ; 7° Le nombre Suppression : d'attestationsAjout : d'étrangers Suppression : d'accueilAjout : mineurs Suppression : validéesAjout : ayant Ajout : fait l'objet d'un placement en rétention ou en zone d'attente et la durée de celui-ci ; Suppression : 5Ajout : 8° Le nombre Ajout : d'autorisations de travail accordées ou refusées ; 9° Le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ; Suppression : 6Ajout : 10° Les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers ; Suppression : 7Ajout : 11° Ajout : Le nombre d'attestations d'accueil présentées pour validation et le nombre d'attestations d'accueil validées ; 12° Les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d'œuvre étrangère ; Suppression : 8Ajout : 13° Les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en œuvre une politique Suppression : d'immigrationAjout : de Suppression : fondéeAjout : gestion Suppression : surAjout : concertée Suppression : leAjout : des Suppression : codéveloppementAjout : flux Ajout : migratoires et Suppression : leAjout : de Suppression : partenariatAjout : codéveloppement ; Suppression : 9Ajout : 14° Le nombre de contrats d'intégration républicaine souscrits en application de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 413-2 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulièreAjout : , en facilitant notamment leur accès à l'emploi, au logement et à la culture ; Suppression : 10Ajout : 15° Le nombre Suppression : des acquisitionsAjout : d'acquisitions de la nationalité françaiseAjout : , Ajout : pour chacune des procédures ; Suppression : 11Ajout : 16° Ajout : Des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français ; 17° Le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières ; Suppression : 12Ajout : 18° Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asileSuppression : . Suppression : CeAjout : ; Suppression : rapportAjout : 19° Suppression : proposeAjout : Une Suppression : égalementAjout : indication Suppression : desAjout : du Suppression : indicateursAjout : nombre Suppression : permettantAjout : de Suppression : d'estimerAjout : demandes Ajout : d'asile comparant, pour chaque nationalité, le nombre Suppression : d'étrangersAjout : de Suppression : seAjout : demandes Suppression : trouvantAjout : déposées Suppression : enAjout : depuis Suppression : situationAjout : le Suppression : irrégulièreAjout : pays Suppression : surAjout : d'origine Ajout : et le Ajout : nombre de demandes déposées depuis le territoire françaisSuppression : . Suppression : CeAjout : ; Suppression : rapportAjout : 20° Suppression : contientAjout : Une Suppression : égalementAjout : évaluation Suppression : lesAjout : de Suppression : évaluations,Ajout : l'application Suppression : pourAjout : des Suppression : l'annéeAjout : accords Suppression : enAjout : internationaux Suppression : cours,Ajout : conclus Suppression : desAjout : avec Suppression : donnéesAjout : les Suppression : quantitativesAjout : pays Suppression : énuméréesAjout : d'émigration Suppression : auxAjout : ainsi Suppression : 1°Ajout : qu'avec Suppression : àAjout : leurs Suppression : 12°Ajout : organismes Suppression : duAjout : de Suppression : présentAjout : sécurité Suppression : articleAjout : sociale. Le Gouvernement présente, Suppression : ainsiAjout : en Suppression : queAjout : outre, les Suppression : projectionsAjout : conditions Suppression : relativesAjout : démographiques, Suppression : àAjout : économiques, Suppression : cesAjout : géopolitiques, Suppression : mêmesAjout : sociales Suppression : donnéesAjout : et Suppression : pourAjout : culturelles Suppression : l'annéeAjout : dans Suppression : suivanteAjout : lesquelles s'inscrit la politique nationale d'immigration et d'intégration. Suppression : LesAjout : Il Suppression : donnéesAjout : précise Suppression : quantitativesAjout : les Suppression : énuméréesAjout : capacités Suppression : auAjout : d'accueil Suppression : présentAjout : de Suppression : articleAjout : la Suppression : fontAjout : France. Suppression : l'objetAjout : Il Suppression : d'uneAjout : rend Suppression : présentationAjout : compte Suppression : distincteAjout : des Ajout : actions qu'il mène pour Ajout : que la Suppression : FranceAjout : politique Suppression : métropolitaineAjout : européenne Ajout : d'immigration et Suppression : pourAjout : d'intégration Suppression : chacuneAjout : soit Ajout : conforme à l'intérêt national ainsi que des Suppression : collectivitésAjout : actions Suppression : mentionnéesAjout : conduites Suppression : àAjout : par Suppression : l'articleAjout : les Suppression : 72-3Ajout : collectivités Ajout : territoriales compte tenu de la Suppression : ConstitutionAjout : politique nationale d'immigration et d'intégration. Suppression : L'OfficeAjout : Sont Suppression : françaisAjout : jointes Suppression : deAjout : au Suppression : protectionAjout : rapport Suppression : desAjout : du Suppression : réfugiésAjout : Gouvernement Suppression : etAjout : les Suppression : apatrides,Ajout : observations Suppression : l'OfficeAjout : de Ajout : : a) L'Office français de l'immigration et de l'intégration Suppression : et leAjout : ; Suppression : déléguéAjout : b) Suppression : interministérielAjout : L'Office Suppression : chargéAjout : français de Suppression : l'accueilAjout : protection Ajout : des réfugiés et Ajout : apatrides, qui indique l'évolution de Suppression : l'intégrationAjout : la Suppression : desAjout : situation Suppression : réfugiésAjout : dans Suppression : joignentAjout : les Suppression : leursAjout : pays Suppression : observationsAjout : considérés Suppression : auAjout : comme Suppression : rapportAjout : des pays d'origine sûrs.