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Ajout · Suppression
Suppression : ChaqueAjout : [DispositionsSuppression : annéeAjout : déclaréesAjout : non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.] Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er Suppression : octobreAjout : juin de chaque année, Suppression : leAjout : unSuppression : GouvernementAjout : rapportSuppression : déposeAjout : qui
Suppression : devant
Ajout : indique
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : Parlement
Ajout : commente,
Suppression : un
Ajout : pour
Suppression : rapport
Ajout : les
Suppression : sur
Ajout : dix
Ajout : années précédentes, en métropole et dans
les
Suppression : orientations
Ajout : outre-mer
Suppression : pluriannuelles
Ajout : :
Suppression : de
Ajout : 1°
Suppression : la
Ajout : Le
Suppression : politique
Ajout : nombre
Suppression : d'asile,
Ajout : des
Suppression : d'immigration
Ajout : différents
Ajout : visas accordés
et
Suppression : d'intégration
Ajout : celui des demandes rejetées
.
Suppression : Ce
Ajout : Pour
Ajout : les visas de long séjour portant la mention “ étudiant ”, le
rapport indique
Ajout : ,
Ajout : par pays, le nombre de visas accordés
et
Suppression : commente
Ajout : rejetés,
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : données
Ajout : précisant
Suppression : quantitatives
Ajout : si
Suppression : relatives
Ajout : l'étudiant
Suppression : à
Ajout : dispose
Suppression : l'année
Ajout : d'un
Suppression : civile
Ajout : baccalauréat
Suppression : précédente
Ajout : français ou d'un diplôme étranger
,
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : savoir
Ajout : délai
Suppression : :
Ajout : moyen
Suppression : 1
Ajout : d'instruction des demandes, le nombre des avis, positifs et négatifs, émis par Campus France pour des demandes de départ vers la France et le nombre d'étudiants qui abandonnent leurs études en France en cours de cursus ; 2
° Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;
Suppression : 2
Ajout : 3
° Le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial
Ajout : et des autres formes de rapprochement familial
;
Suppression : 3
Ajout : 4
° Le nombre d'étrangers
Ajout : admis aux fins d'immigration de travail ; 5° Le nombre d'étrangers
ayant obtenu le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatride
Suppression : ,
ainsi que celui des demandes rejetées ;
Suppression : 4
Ajout : 6
° Le nombre
Suppression : d'attestations
Ajout : de
Suppression : d'accueil
Ajout : mineurs
Suppression : présentées
Ajout : non
Suppression : pour
Ajout : accompagnés
Suppression : validation
Ajout : pris
Ajout : en charge par l'aide sociale à l'enfance
et
Suppression : le
Ajout : les
Ajout : conditions de leur prise en charge ; 7° Le
nombre
Suppression : d'attestations
Ajout : d'étrangers
Suppression : d'accueil
Ajout : mineurs
Suppression : validées
Ajout : ayant
Ajout : fait l'objet d'un placement en rétention ou en zone d'attente et la durée de celui-ci
;
Suppression : 5
Ajout : 8
° Le nombre
Ajout : d'autorisations de travail accordées ou refusées ; 9° Le nombre
d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;
Suppression : 6
Ajout : 10
° Les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers ;
Suppression : 7
Ajout : 11
°
Ajout : Le nombre d'attestations d'accueil présentées pour validation et le nombre d'attestations d'accueil validées ; 12°
Les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d'œuvre étrangère ;
Suppression : 8
Ajout : 13
° Les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en œuvre une politique
Suppression : d'immigration
Ajout : de
Suppression : fondée
Ajout : gestion
Suppression : sur
Ajout : concertée
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : codéveloppement
Ajout : flux
Ajout : migratoires
et
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : partenariat
Ajout : codéveloppement
;
Suppression : 9
Ajout : 14
° Le nombre de contrats d'intégration républicaine souscrits en application de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 413-2 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière
Ajout : ,
en facilitant notamment leur accès à l'emploi, au logement et à la culture ;
Suppression : 10
Ajout : 15
° Le nombre
Suppression : des acquisitions
Ajout : d'acquisitions
de la nationalité française
Ajout : ,
Ajout : pour chacune des procédures
;
Suppression : 11
Ajout : 16
°
Ajout : Des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français ; 17°
Le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières ;
Suppression : 12
Ajout : 18
° Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile
Suppression : .
Suppression : Ce
Ajout : ;
Suppression : rapport
Ajout : 19°
Suppression : propose
Ajout : Une
Suppression : également
Ajout : indication
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : indicateurs
Ajout : nombre
Suppression : permettant
Ajout : de
Suppression : d'estimer
Ajout : demandes
Ajout : d'asile comparant, pour chaque nationalité,
le nombre
Suppression : d'étrangers
Ajout : de
Suppression : se
Ajout : demandes
Suppression : trouvant
Ajout : déposées
Suppression : en
Ajout : depuis
Suppression : situation
Ajout : le
Suppression : irrégulière
Ajout : pays
Suppression : sur
Ajout : d'origine
Ajout : et
le
Ajout : nombre de demandes déposées depuis le
territoire français
Suppression : .
Suppression : Ce
Ajout : ;
Suppression : rapport
Ajout : 20°
Suppression : contient
Ajout : Une
Suppression : également
Ajout : évaluation
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : évaluations,
Ajout : l'application
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : l'année
Ajout : accords
Suppression : en
Ajout : internationaux
Suppression : cours,
Ajout : conclus
Suppression : des
Ajout : avec
Suppression : données
Ajout : les
Suppression : quantitatives
Ajout : pays
Suppression : énumérées
Ajout : d'émigration
Suppression : aux
Ajout : ainsi
Suppression : 1°
Ajout : qu'avec
Suppression : à
Ajout : leurs
Suppression : 12°
Ajout : organismes
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : sécurité
Suppression : article
Ajout : sociale. Le Gouvernement présente
,
Suppression : ainsi
Ajout : en
Suppression : que
Ajout : outre,
les
Suppression : projections
Ajout : conditions
Suppression : relatives
Ajout : démographiques,
Suppression : à
Ajout : économiques,
Suppression : ces
Ajout : géopolitiques,
Suppression : mêmes
Ajout : sociales
Suppression : données
Ajout : et
Suppression : pour
Ajout : culturelles
Suppression : l'année
Ajout : dans
Suppression : suivante
Ajout : lesquelles s'inscrit la politique nationale d'immigration et d'intégration
.
Suppression : Les
Ajout : Il
Suppression : données
Ajout : précise
Suppression : quantitatives
Ajout : les
Suppression : énumérées
Ajout : capacités
Suppression : au
Ajout : d'accueil
Suppression : présent
Ajout : de
Suppression : article
Ajout : la
Suppression : font
Ajout : France.
Suppression : l'objet
Ajout : Il
Suppression : d'une
Ajout : rend
Suppression : présentation
Ajout : compte
Suppression : distincte
Ajout : des
Ajout : actions qu'il mène
pour
Ajout : que
la
Suppression : France
Ajout : politique
Suppression : métropolitaine
Ajout : européenne
Ajout : d'immigration
et
Suppression : pour
Ajout : d'intégration
Suppression : chacune
Ajout : soit
Ajout : conforme à l'intérêt national ainsi que
des
Suppression : collectivités
Ajout : actions
Suppression : mentionnées
Ajout : conduites
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'article
Ajout : les
Suppression : 72-3
Ajout : collectivités
Ajout : territoriales compte tenu
de la
Suppression : Constitution
Ajout : politique nationale d'immigration et d'intégration