Chargement de la page
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.