Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-9 , des 3° et 4° de l'article L. 142-1 et des articles L. 142-2 à L. 142-5 .