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Sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle, le citoyen de l'Union européenne qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion, en application de l'article L. 631-2 , que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique. Par dérogation au Suppression : dernierAjout : sixième alinéa de l'article L. 631-2, la circonstance qu'il a Suppression : étéAjout : déjà Suppression : condamnéAjout : fait Suppression : définitivementAjout : l'objet Suppression : àAjout : d'une Suppression : une