Article L253-1

Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions de l'article L. 611-3 , du second alinéa de l'article L. 613-3 , de la première phrase de l'article L. 613-6 , du chapitre IV du titre I du livre VI à l'exception de celles de l'article L. 614-5 , et des articles L. 631-1 à L. 631-4 , L. 632-1 à L. 632-7 et L. 641-1 à L. 641-3 .