Article L264-1

Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles L. 711-1 , du troisième alinéa de l'article L. 711-2 , des articles L. 721-2 à L. 721-5 , L. 722-1 à L. 722-8 , L. 722-11 , des 6°, 7° et 8° et du dernier alinéa de l'article L. 731-1 , de l'article L. 731-2 , des 6°, 7° et 8° de l'article L. 731-3 , des articles L. 731-4 , L. 731-5 , L. 732-1 à L. 732-9 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 741-1 à L. 744-17 , L. 752-1 à L. 752-12 , L. 753-1 à L. 753-12 , L. 754-1 et L. 754-3 à L. 754-8 .