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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 15 juillet 2024
Version en vigueur du 15 juillet 2024 au 1 septembre 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal judiciaire. Toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée sur l'emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire, il statue dans cette salle. Sous réserve de l'application de l'article 435 du code de procédure civile, le juge des libertés et de la détention statue publiquement. En cas de nécessité, le président du tribunal judiciaire peut décider de tenir une seconde audience au siège du tribunal judiciaire, le même jour que celle qui se tient dans la salle spécialement aménagée.
Nouvelle version :
Ajout : Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate de la zone d'attente.
Le juge des libertés et de la détention
Suppression : statue
Ajout : peut
Suppression : au
Ajout : toutefois
Suppression : siège
Ajout : siéger
Suppression : du
Ajout : au
tribunal judiciaire
Suppression : .
Suppression : Toutefois,
Ajout : dans
Suppression : si
Ajout : le
Suppression : une
Ajout : ressort
Suppression : salle
Ajout : duquel
Ajout : se situe la zone d'attente. Les deux salles
d'audience
Suppression : attribuée
Ajout : sont
Ajout : alors ouvertes
au
Suppression : ministère
Ajout : public
Ajout : et reliées entre elles en direct par un moyen
de
Ajout : communication audiovisuelle garantissant
la
Suppression : justice
Ajout : confidentialité
Suppression : lui
Ajout : et
Suppression : permettant
Ajout : la
Ajout : qualité
de
Suppression : statuer
Ajout : la
Suppression : publiquement
Ajout : transmission.
Suppression : a
Ajout : Dans
Suppression : été
Ajout : le
Suppression : spécialement
Ajout : cas
Suppression : aménagée
Ajout : mentionné
Suppression : sur
Ajout : au
Suppression : l'emprise
Ajout : deuxième
Suppression : ferroviaire
Ajout : alinéa
,
Suppression : portuaire
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : conseil
Suppression : aéroportuaire
Ajout : de l'étranger
,
Suppression : il
Ajout : de
Suppression : statue
Ajout : même
Ajout : que le représentant de l'administration, peut assister à l'audience
dans
Suppression : cette
Ajout : l'une
Ajout : ou l'autre
salle.
Suppression : Sous
Ajout : Il
Suppression : réserve
Ajout : a
Ajout : le droit
de
Suppression : l'application
Ajout : s'entretenir
Ajout : avec son client
de
Suppression : l'article
Ajout : manière
Suppression : 435
Ajout : confidentielle.
Ajout : Une copie de l'intégralité
du
Suppression : code
Ajout : dossier
Ajout : est mise à la disposition du requérant. Un procès-verbal attestant
de
Suppression : procédure
Ajout : la
Suppression : civile,
Ajout : conformité
Suppression : le
Ajout : des
Ajout : opérations effectuées au présent article est établi dans chacune des salles d'audience. Le
juge des libertés et de la détention
Suppression : statue
Ajout : peut,
Suppression : publiquement.
Ajout : de
Suppression : En
Ajout : sa
Suppression : cas
Ajout : propre
Suppression : de
Ajout : initiative
Suppression : nécessité
Ajout : ou à la demande des parties
,
Suppression : le
Ajout : suspendre
Suppression : président
Ajout : l'audience
Suppression : du
Ajout : lorsqu'il
Suppression : tribunal
Ajout : constate
Suppression : judiciaire
Ajout : que
Suppression : peut
Ajout : la
Suppression : décider
Ajout : qualité
de
Suppression : tenir
Ajout : la
Ajout : retransmission ne permet pas à l'étranger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant
une
Suppression : seconde
Ajout : bonne
Suppression : audience
Ajout : administration
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : siège
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : justice.
Suppression : tribunal
Ajout : Par
Suppression : judiciaire
Ajout : dérogation au premier alinéa
,
Suppression : le
Ajout : lorsqu'aucune
Suppression : même
Ajout : salle
Suppression : jour
Ajout : n'a
Suppression : que
Ajout : été
Suppression : celle
Ajout : spécialement
Suppression : qui
Ajout : aménagée
Ajout : à proximité immédiate ou en cas d'indisponibilité de cette salle, l'audience