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Ajout · Suppression
Ajout : Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate de la zone d'attente. Le juge des libertés et de la détention Suppression : statueAjout : peutSuppression : auAjout : toutefoisSuppression : siègeAjout : siégerSuppression : duAjout : au tribunal judiciaireSuppression : .Suppression : Toutefois,Ajout : dans
Suppression : si
Ajout : le
Suppression : une
Ajout : ressort
Suppression : salle
Ajout : duquel
Ajout : se situe la zone d'attente. Les deux salles
d'audience
Suppression : attribuée
Ajout : sont
Ajout : alors ouvertes
au
Suppression : ministère
Ajout : public
Ajout : et reliées entre elles en direct par un moyen
de
Ajout : communication audiovisuelle garantissant
la
Suppression : justice
Ajout : confidentialité
Suppression : lui
Ajout : et
Suppression : permettant
Ajout : la
Ajout : qualité
de
Suppression : statuer
Ajout : la
Suppression : publiquement
Ajout : transmission.
Suppression : a
Ajout : Dans
Suppression : été
Ajout : le
Suppression : spécialement
Ajout : cas
Suppression : aménagée
Ajout : mentionné
Suppression : sur
Ajout : au
Suppression : l'emprise
Ajout : deuxième
Suppression : ferroviaire
Ajout : alinéa
,
Suppression : portuaire
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : conseil
Suppression : aéroportuaire
Ajout : de l'étranger
,
Suppression : il
Ajout : de
Suppression : statue
Ajout : même
Ajout : que le représentant de l'administration, peut assister à l'audience
dans
Suppression : cette
Ajout : l'une
Ajout : ou l'autre
salle.
Suppression : Sous
Ajout : Il
Suppression : réserve
Ajout : a
Ajout : le droit
de
Suppression : l'application
Ajout : s'entretenir
Ajout : avec son client
de
Suppression : l'article
Ajout : manière
Suppression : 435
Ajout : confidentielle.
Ajout : Une copie de l'intégralité
du
Suppression : code
Ajout : dossier
Ajout : est mise à la disposition du requérant. Un procès-verbal attestant
de
Suppression : procédure
Ajout : la
Suppression : civile,
Ajout : conformité
Suppression : le
Ajout : des
Ajout : opérations effectuées au présent article est établi dans chacune des salles d'audience. Le
juge des libertés et de la détention
Suppression : statue
Ajout : peut,
Suppression : publiquement.
Ajout : de
Suppression : En
Ajout : sa
Suppression : cas
Ajout : propre
Suppression : de
Ajout : initiative
Suppression : nécessité
Ajout : ou à la demande des parties
,
Suppression : le
Ajout : suspendre
Suppression : président
Ajout : l'audience
Suppression : du
Ajout : lorsqu'il
Suppression : tribunal
Ajout : constate
Suppression : judiciaire
Ajout : que
Suppression : peut
Ajout : la
Suppression : décider
Ajout : qualité
de
Suppression : tenir
Ajout : la
Ajout : retransmission ne permet pas à l'étranger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant
une
Suppression : seconde
Ajout : bonne
Suppression : audience
Ajout : administration
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : siège
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : justice.
Suppression : tribunal
Ajout : Par
Suppression : judiciaire
Ajout : dérogation au premier alinéa
,
Suppression : le
Ajout : lorsqu'aucune
Suppression : même
Ajout : salle
Suppression : jour
Ajout : n'a
Suppression : que
Ajout : été
Suppression : celle
Ajout : spécialement
Suppression : qui
Ajout : aménagée
Ajout : à proximité immédiate ou en cas d'indisponibilité de cette salle, l'audience