Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

9 mots ajoutés11 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les ordonnances du ~~Suppression : juge des~~Ajout : magistrat ~~Suppression : libertés~~Ajout : du ~~Suppression : et~~Ajout : siège ~~Suppression : de~~Ajout : du ~~Suppression : la~~Ajout : tribunal ~~Suppression : détention~~Ajout : judiciaire mentionnées ~~Suppression : à la~~Ajout : au

~~Suppression : présente~~

Ajout : présent

~~Suppression : section~~

Ajout : chapitre

sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative compétente. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.