Article L362-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 310-1 L. 311-1 à L. 312-6 L. 313-1 à L. 313-8 Au titre II L. 320-1 L. 321-1 à L. 323-2 Au titre III L. 330-1 L. 331-2 L. 332-1 et L. 332-2 L. 333-1 à L. 333-5 Au titre IV L. 340-1 L. 341-1 à L. 343-11 Au titre V L. 350-1 L. 351-1 à L. 352-3 L. 352-4 à L. 352-6 Application de plein droit L. 352-7 et L. 352-8 L. 352-9 Application de plein droit