Article L420-1 (version du 1 mai 2021)

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Texte intégral

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Conformément à l' article L. 237-1 , les dispositions des articles L. 424-1 à L. 424-4 , L. 424-6 , L. 424-7 , L. 424-9 à L. 424-13 , L. 424-15 et L. 424-16 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II .