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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2021 au 26 août 2021

Version en vigueur du 26 août 2021 au 28 janvier 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Une carte de résident ne peut être délivrée à un étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel étranger. Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci.
Nouvelle version :
Une carte de résident ne peut être délivrée ~~Suppression : à~~Ajout : aux ~~Suppression : un~~Ajout : conjoints d'un

Ajout :

étranger qui vit en

Ajout : France en

état de polygamie

~~Suppression : ni aux conjoints d'un tel étranger~~

. Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à

~~Suppression : l'article~~

Ajout : l'

Ajout : article

222-9 du code pénal

Ajout :

, ou s'être rendu complice de celle-ci.