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Ajout · Suppression
Suppression : ToutAjout : EstSuppression : employeurAjout : soumiseSuppression : quiAjout : àSuppression : embaucheAjout : uneSuppression : unAjout : taxeAjout : la première admission au séjour en France, au titre de l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à la condition prévue au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail, d'un travailleur étranger ou Suppression : qui accueille unAjout : d'un
salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie du
Suppression : code
Ajout : même
Suppression : du
Ajout : code.
Suppression : travail
Ajout : Le
Suppression : acquitte,
Ajout : fait
Suppression : lors
Ajout : générateur
de la
Suppression : première
Ajout : taxe
Suppression : entrée
Ajout : est
Suppression : en
Ajout : constitué
Suppression : France
Ajout : par
Ajout : le visa du contrat
de
Suppression : cet
Ajout : travail
Suppression : étranger
Ajout : délivré
Ajout : par l'autorité administrative
ou
Suppression : lors
Ajout : l'obtention
de
Suppression : sa
Ajout : l'autorisation
Suppression : première
Ajout : de
Suppression : admission
Ajout : travail
Ajout : mentionnés
au
Suppression : séjour
Ajout : 2°
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : qualité
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : salarié,
Ajout : 5221-2
Suppression : une
Ajout : dudit
Suppression : taxe
Ajout : code
.
Ajout : Le redevable est l'employeur qui embauche le travailleur étranger ou qui accueille le salarié détaché.
Lorsque l'embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est égal à 55 % du salaire
Ajout : brut mensuel
versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance
Ajout : brut mensuel
. Lorsque l'embauche intervient pour un emploi temporaire d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois, le montant de cette taxe, fixé par décret, varie selon le niveau du salaire dans des limites comprises entre 50 euros et 300 euros. Lorsque l'embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de cette taxe est modulé selon la durée de l'embauche à raison de 50 euros par mois d'activité salariée complet ou incomplet. Chaque embauche donne lieu à l'acquittement de la taxe. Lorsque l'embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre 50 et 300 euros.
Ajout : Lorsque l'embauche intervient pour un emploi temporaire d'assistant de langue, le montant de cette taxe est nul.
Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa
Ajout : du présent article
les
Ajout : particuliers
employeurs
Ajout : mentionnés au second alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail, les employeurs
des citoyens de l'Union européenne mentionnés au
Suppression : troisième
Ajout : premier
alinéa de l'article L.
Suppression : 121-2
Ajout : 233-4 du présent code
, les organismes de recherche publics, les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
L.
Suppression : 421-13
Ajout : 421-14
Ajout : et L. 421-15
qui embauchent, pour une durée supérieure à trois mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération.
Suppression : L'Office français de l'immigration et
Ajout : La
Suppression : de
Ajout : taxe
Suppression : l'intégration
Ajout : est
Suppression : mentionné
Ajout : exigible
à
Suppression : l'article L.
Ajout : la
Suppression : 121-13
Ajout : fin
du
Suppression : code de l'action sociale et des familles est chargé
Ajout : mois
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : constater,
Ajout : cours
Suppression : de
Ajout : duquel
Suppression : liquider
Ajout : intervient
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : premier
Suppression : recouvrer
Ajout : jour
Suppression : la
Ajout : d'activité
Suppression : taxe
Ajout : professionnelle
Suppression : prévue
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : France
Suppression : présent
Ajout : du
Suppression : article
Ajout : travailleur
Suppression : pour
Ajout : étranger
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : compte
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : salarié
Suppression : l'Etat
Ajout : détaché
. Les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret.