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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 51 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

190 mots ajoutés1 mot supprimé

Version en vigueur du 1 mai 2021 au 26 août 2021

Version en vigueur du 26 août 2021 au 3 mai 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 410-1 L. 411-1 à L. 411-5 L. 412-1 à L. 412-5 L. 413-1 à L. 413-7 L. 414-1 à L. 414-12 Au titre II L. 421-1 à L. 421-3 L. 421-5 à L. 421-35 L. 422-1 à L. 422-14 L. 423-1 à L. 423-23 L. 424-1 à L. 424-21 L. 425-1 à L. 425-10 L. 426-1 à L. 426-23 Au titre III L. 430-1 L. 431-1 à L. 431-5 L. 432-1 à L. 432-12 L. 433-1 à L. 433-7 L. 434-1 à L. 434-12 L. 435-1 à L. 435-3 L. 436-1 à L. 436-7 L. 436-9 et L. 436-9
Nouvelle version :
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 410-1 L. 411-1 à L. 411-5 L. 412-1 à L.