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Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 410-1 L. 411-1 Suppression : àAjout : LaAjout : loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. Ajout : 411-2 et L. 411-3 L. 411-4 La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes L. 411-5 Ajout : La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 412-1 à L. Ajout : 412-3 L. 412-4 Ajout : La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 412-5 et L. 412-6 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L.
Suppression : 413-1
Ajout : 412-7
à L.
Ajout : 412-10 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 413-1 L. 413-2 et L. 413-3 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 413-4 L. 413-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 413-6 L.
413-7
Ajout : La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 414-1 à L. 414-12 Au titre II L. 421-1
Suppression : à
Ajout : L.
Ajout : 421-2 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 421-3 L. 421-5
Ajout : L. 421-6
à L.
Suppression : 421-10
Ajout : 421-9
Ajout : La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 421-11 et L. 421-12 La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes L.
Suppression : 421-13
Ajout : 421-13-1
Ajout : La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 421-14 et L. 421-15 L. 421-16 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 421-19
à L. 421-21 L. 421-22 La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes L. 421-23 à L. 421-35 L. 422-1 à L.
Ajout : 422-10 L. 422-11 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 422-12 à L.
422-14 L. 423-1 et L. 423-2 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 423-3 à L. 423-6 L. 423-7 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 423-8 et L. 423-9 L. 423-10 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 423-11 à L. 423-22 L. 423-23 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 424-1 à L.
Ajout : 424-5 L. 424-6 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 424-7 à L. 424-14 L. 424-15 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 424-16 à L.
424-21 L. 425-1 à L.
Ajout : 425-9 L. 425-9-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L.
425-10 L. 426-1 à L.
Ajout : 426-17 L 426-18 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 426-19 à L.
426-23 Au titre III L. 430-1 L. 431-1 à L. 431-5 L. 432-1 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L.
Ajout : 432-1-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L.
432-2
Ajout : à
L.
Suppression : 432-3
Ajout : 432-4
Ajout : La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 432-5
et L.
Suppression : 432-4
Ajout : 432-5-1
La loi n°
Suppression : 2021-1109
Ajout : 2024-42
du
Suppression : 24
Ajout : 26
Suppression : août
Ajout : janvier
Suppression : 2021
Ajout : 2024
Suppression : confortant
Ajout : pour
Suppression : le
Ajout : contrôler
Suppression : respect
Ajout : l'immigration,
Suppression : des
Ajout : améliorer
Suppression : principes
Ajout : l'intégration
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 432-6
Suppression : République
Ajout : L.
Ajout : 432-6-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L.
Suppression : 432-5
Ajout : 432-7
à L.
Ajout : 432-11 L.
432-12
Ajout : La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 433-1 à L.
Ajout : 433-2 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 433-3 L. 433-3-1 et L. 433-4 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 433-5 L. 433-6 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L.
433-7 L. 434-1 à L. 434-12 L. 435-1 et L. 435-2 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 435-3 L. 436-1 à L. 436-7 L. 436-9 et L. 436-9