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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2021 au 21 juillet 2021

Version en vigueur depuis le 21 juillet 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité judiciaire communique au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et au président de la Cour nationale du droit d'asile, sur demande ou d'office, tout élément recueilli au cours d'une instance civile ou d'une information criminelle ou correctionnelle, y compris lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu, de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d'une demande d'asile.
Nouvelle version :
L'autorité judiciaire communique au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatridesAjout : , Ajout : au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et

Ajout :

au président de la Cour nationale du droit d'asile, sur demande ou d'office, tout élément recueilli au cours d'une instance civile ou d'une information criminelle ou correctionnelle, y compris lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu, de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d'une demande d'asile.