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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %
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Suppression : L'étrangerAjout : Sans Suppression : quiAjout : préjudice Suppression : faitAjout : de Suppression : l'objetAjout : l'article Suppression : d'uneAjout : L. Ajout : 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peutSuppression : , Suppression : dans les conditions et délais prévus à la présente section, en demander l'annulation