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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 août 2021 au 18 juillet 2025
Version en vigueur du 18 juillet 2025 au 12 novembre 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 510-1 L. 511-1 à L. 511-6 L. 511-7 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 511-8 et L. 511-9 L. 512-1 à L. 512-4 L. 513-1 à L. 513-7 Au titre II L. 520-1 et L. 520-2 L. 521-1 L. 521-3 et L. 521-4 L. 521-6 à L. 521-10 L. 521-12 à L. 521-14 Au titre III L. 530-1 L. 531-1 à L. 531-42 L. 532-1 à L. 532-15 Application de plein droit Au titre IV L. 540-1 L. 541-1 à L. 541-3 L. 542-1 à L. 542-5 L. 542-6 Application de plein droit Au titre VI L. 560-1 L. 561-1 à L. 561-16 L. 562-1 à L. 562-3 Au titre VIII L. 582-1 à L. 582-9
Nouvelle version :
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
Ajout :
, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 510-1 L. 511-1 à L. 511-6 L. 511-7 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 511-8 et L. 511-9 L. 512-1 à L. 512-4 L. 513-1 à L. 513-7 Au titre II L. 520-1 et L. 520-2 L. 521-1 L. 521-3 et L. 521-4 L. 521-6
Ajout : La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 521-7
à L. 521-10 L. 521-12
Ajout : et L. 521-13 L. 523-1
à L.
Suppression : 521-14
Ajout : 523-5
Ajout : La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 523-7 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Au titre III L. 530-1 L. 531-1 à L.
Ajout : 531-20 L. 531-21 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 531-22 et L. 531-23 L. 531-24 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 531-25 à L. 531-31 L. 531-32 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 531-33 à L. 531-35 L. 531-36 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 531-37 à L.
531-42 L. 532-1 à L.
Ajout : 532-6 Application de plein droit L. 532-8 à L.
532-15 Application de plein droit Au titre IV L. 540-1 L. 541-1 à L. 541-3 L. 542-1
Ajout : La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 542-2
à L.
Ajout : 542-3 L. 542-4 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L.
542-5 L. 542-6 Application de plein droit Au titre
Ajout : V L. 555-1 Application de plein droit Au titre
VI L. 560-1 L. 561-1 à L. 561-16 L. 562-1 à L. 562-3 Au titre VIII L. 582-1 à L. 582-9