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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 61 %
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Suppression : L'étranger qui fait l'objet d'uneAjout : La décision portant obligation de quitter le territoire français Suppression : peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que Suppression : l'annulation de la décision relative au séjour, Suppression : de la décision relative au délai de départ volontaire et Suppression : de la décision d'interdictionAjout : l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnentAjout : , le cas échéantSuppression : . Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugementAjout : ,