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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
61 mots ajoutés33 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SiAjout : Par Suppression : enAjout : dérogation Suppression : coursAjout : à Suppression : d'instanceAjout : l'article Ajout : L. 614-1, lorsque l'étranger est Suppression : assignéAjout : détenu, Suppression : àAjout : la Suppression : résidencedécision
Ajout :
Suppression : en
Ajout : portant
Suppression : application
Ajout : obligation
de
Suppression : l'article
Ajout : quitter
Suppression : L.
Ajout : le
Suppression : 731-1
Ajout : territoire
Suppression : ou
Ajout : français
Suppression : placé
Ajout : ainsi
Suppression : en
Ajout : que
Suppression : rétention
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : décision
Suppression : application
Ajout : relative
Ajout : au séjour, la décision relative au délai
de
Suppression : l'article
Ajout : départ
Suppression : L.
Ajout : volontaire
Suppression : 741-1
Ajout : et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent
,
Suppression : il
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : cas
Suppression : fait
Ajout : échéant,
Suppression : application
Ajout : peuvent
Suppression : des
Ajout : être
Suppression : articles
Ajout : contestées
Suppression : L.
Ajout : devant
Suppression : 614-7
Ajout : le
Ajout : tribunal administratif selon la procédure prévue
à
Ajout : l'article
L.
Suppression : 614-13
Ajout : 921-1
.