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Ajout · Suppression
Suppression : LorsqueAjout : L'interdictionAjout : de retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français Suppression : priseAjout : peutSuppression : enAjout : êtreSuppression : applicationAjout : contestéeSuppression : desAjout : devantSuppression : 3°,Ajout : le
Suppression : 5°
Ajout : tribunal
Suppression : ou
Ajout : administratif
Suppression : 6°
Ajout : selon
Suppression : de
Ajout : la
Ajout : procédure prévue à
l'article L.
Suppression : 611-1
Ajout : 921-1
Suppression : est
Ajout : ou,
Suppression : assortie
Ajout : lorsque
Suppression : d'un
Ajout : l'étranger
Suppression : délai
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : placé
Suppression : départ
Ajout : en
Suppression : volontaire
Ajout : rétention administrative
,
Ajout : selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. Lorsque