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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 72 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
42 mots ajoutés39 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Lorsque Suppression : articlesAjout : l'étranger Suppression : L.Ajout : est Suppression : 614-7Ajout : assigné à Suppression : L. 614-13Ajout : résidence Suppression : sontAjout : en Suppression : applicablesAjout : application à
Suppression :
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : contestation
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 731-1,
la décision prévue à l'article L. 615-1
Suppression : lorsque l'étranger
Ajout : peut
Suppression : qui
Ajout : être
Suppression : en
Ajout : contestée
Suppression : fait
Ajout : selon
Suppression : l'objet
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : procédure
Suppression : assigné
Ajout : prévue
à
Suppression : résidence en application de
l'article L.
Suppression : 731-1
Ajout : 921-1.
Suppression : ou
Ajout : Lorsque
Suppression : placé
Ajout : l'étranger
Suppression : ou
Ajout : est
Suppression : maintenu
Ajout : placé
en rétention
Suppression : en
Ajout : administrative,
Suppression : application
Ajout : cette
Suppression : du
Ajout : décision
Suppression : titre
Ajout : peut
Suppression : IV
Ajout : être
Suppression : du
Ajout : contestée
Suppression : livre
Ajout : selon
Suppression : VII
Ajout : la procédure prévue à l'article L
.
Ajout : 921-2.