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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 64 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
44 mots ajoutés43 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les dispositions desAjout : Lorsque Suppression : articlesAjout : l'étranger Suppression : L.Ajout : est Suppression : 614-7Ajout : assigné à Suppression : L. 614-13Ajout : résidence Suppression : sontAjout : en Suppression : applicablesAjout : application
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : contestation
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 731-1,
la décision de remise et
Suppression : de
l'interdiction de circulation sur le territoire français qui
Suppression : l'assortit
Ajout : l'accompagne,
le cas échéant
Suppression : lorsque
Ajout : ,
Suppression : l'étranger
Ajout : peuvent
Suppression : qui
Ajout : être
Suppression : en
Ajout : contestées
Suppression : fait
Ajout : selon
Suppression : l'objet
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : procédure
Suppression : assigné
Ajout : prévue
à
Suppression : résidence en application de
l'article L.
Suppression : 731-1
Ajout : 921-1.
Suppression : ou
Ajout : Lorsque
Suppression : placé
Ajout : l'étranger
Suppression : ou
Ajout : est
Suppression : maintenu
Ajout : placé
en rétention administrative
Ajout : ,
Suppression : en
Ajout : ces
Suppression : application
Ajout : décisions
Suppression : du
Ajout : peuvent
Suppression : titre
Ajout : être
Suppression : IV
Ajout : contestées
Suppression : du
Ajout : selon
Suppression : livre
Ajout : la
Suppression : VII
Ajout : procédure prévue à l'article L
.
Ajout : 921-2.