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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Le juge des libertés et de la détention~~Ajout : Sauf ~~Suppression : peut~~Ajout : exception ~~Suppression : décider,~~Ajout : prévue ~~Suppression : sur~~Ajout : par ~~Suppression : proposition~~Ajout : décret ~~Suppression : de~~Ajout : en ~~Suppression : l'autorité~~Ajout : Conseil

~~Suppression : administrative~~

Ajout : d'Etat

~~Suppression : que les audiences prévues à la présente section se déroulent avec l'utilisation de moyens de télécommunication~~

Ajout : le

~~Suppression : audiovisuelle~~

Ajout : juge

~~Suppression : garantissant~~

Ajout : des

~~Suppression : la~~

Ajout : libertés

~~Suppression : confidentialité~~

Ajout : et

de la

~~Suppression : transmission. Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des~~

Ajout : détention

~~Suppression : opérations~~

Ajout : statue

~~Suppression : effectuées~~

Ajout : publiquement