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En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le Suppression : juge desAjout : magistrat Suppression : libertésAjout : du Suppression : etAjout : siège Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : tribunal Suppression : détentionAjout : judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.