Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
6 mots ajoutés7 mots supprimés
L'étranger peut demander au Suppression : juge desAjout : magistrat Suppression : libertésAjout : du Suppression : etAjout : siège Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : tribunal Suppression : détentionAjout : judiciaire qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle. Le juge informe l'étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.