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Ajout · Suppression
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, notifiée antérieurement à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est devenue définitive, l'étranger qui fait l'objet, postérieurement à la décision de l'office, d'une assignation à résidence, ou d'un placement en rétention administrative dans les conditions prévues aux titres III et IV en vue de l'exécution de cette décision portant obligation de quitter le territoire français, peutSuppression : ,Suppression : dansAjout : demanderSuppression : unAjout : auSuppression : délaiAjout : présidentAjout : du tribunal administratif de Suppression : quarante-huitAjout : suspendre
Suppression : heures
Ajout : l'exécution
Suppression : suivant
Ajout : de
la
Suppression : notification
Ajout : décision
Ajout : portant obligation
de
Ajout : quitter le territoire français. Cette demande est présentée et jugée selon
la
Suppression : décision
Ajout : procédure
Ajout : prévue à l'article L. 921-1 en cas
d'assignation à résidence ou
Suppression : de
Ajout : selon
Suppression : placement
Ajout : la
Ajout : procédure prévue à l'article L. 921-2
en
Ajout : cas de
rétention
Suppression : ,
Suppression : demander
Ajout : administrative.
Suppression : au
Ajout : Les
Suppression : président
Ajout : délais
Suppression : du
Ajout : pour
Ajout : saisir le
tribunal administratif
Ajout : fixés aux mêmes articles L. 921-1 et L. 921-2 courent à compter